Le développement exponentiel du e-commerce en France (et dans le monde) a entraîné quelques bouleversements dans les pratiques des consommateurs comme des professionnels du commerce.
Activité très encadrée par la loi, le e-commerce doit se plier à un certain nombre de règles. Lorsqu’une loi n’est pas suffisamment précise pour s’appliquer à un cas particulier, les juges sont libres de l’adapter de façon à apporter une réponse satisfaisante au problème. Le e-commerce posant des questions nouvelles, de nombreux juges doivent se pencher sur ces cas et la jurisprudence e-commerce s’étoffe à chaque nouvelle décision.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice rendues par les différentes cours et tribunaux, en réponse à une même question.
Lorsque deux parties sont en conflit ou ne sont pas d’accord sur l’interprétation ou l’application de la loi, la décision est confiée à une instance juridique. Cette instance, qu’il s’agisse d’une cours ou d’un tribunal, va être chargée de trancher et de décider quel règle doit s’appliquer au cas examiné. Il arrive qu’une règle de droit ne soit pas totalement adaptée ou suffisamment précise pour une situation donnée. Dans ce cas, une nouvelle règle de droit peut être édictée, de façon implicite ou explicite. Elle apporte alors des précisions ou une interprétation adaptée au cas concerné.
Pour prendre leurs décisions, les instances concernées se basent à la fois sur la législation et la réglementation établies, ainsi que sur les différentes solutions rendues par les juridictions.
Ainsi, la même réponse peut être apportée à un même problème de droit soumis à des juges différents.
La jurisprudence est donc une source de droit et vient compléter, expliquer et préciser des lois et des règles de droit qui ne sont pas suffisamment précises ou trop générales pour régler certains problèmes particuliers. Une décision qui tranche pour la
première fois un cas précis et qui est ensuite reprise plusieurs fois deviendra la jurisprudence, car elle crée une nouvelle règle de droit.
Toutes les décisions de justice n’ont pas le même poids.
- La Cour de cassation a un rôle de régulation et d’unification des décisions.
- Les décisions provenant des tribunaux sont généralement considérées comme ayant une importance moindre, même si elles sont importantes.
Dans la pratique, même si les juges restent totalement libres de leurs décisions et peuvent ne pas suivre la jurisprudence, ils ont plutôt tendance à s’aligner sur les solutions proposées par la Cour de cassation.
Que dit la législation pour le e-commerce ?
Si le droit du commerce s’applique naturellement au e-commerce, ce domaine est soumis à certaines règles spécifiques. Contrairement au commerce traditionnel, lorsque vous passez une commande sur un site web, vous n’êtes que très rarement, voire jamais, en contact direct avec le commerçant. De plus, vous ne pouvez vous fiez qu’à la description des produits présente sur le site puisque vous ne pouvez pas les toucher et les examiner vous-même. Si la vente par correspondance existe depuis longtemps, l’essor du e-commerce a nécessité un encadrement législatif particulier.
Attention aux pratiques commerciales
Naturellement, comme pour n’importe quelle pratique commerciale, l’activité proposée ne doit en aucun cas être déloyale, trompeuse ou agressive. Pour résumer, vous ne devez pas par votre pratique commerciale amener le consommateur à une décision d’achat qu’il
n’aurait pas prise sans cela. Le produit proposé doit donc correspondre au produit réellement vendu et les publicités qui en sont faites doivent refléter la réalité et ne pas se rapprocher d’un harcèlement en vue de l’obtention d’une commande.
Obligation d’information du consommateur
Il existe une obligation d’information du consommateur particulière au e-commerce. Des informations concernant les conditions d’exercice du droit de rétractation (délai, modalités, frais de renvoi…), les coordonnées du professionnel, les étapes à suivre pour conclure un contrat ou une commande ou encore les moyens d’accès aux règles commerciales concernant l’offre doivent être accessibles directement par le consommateur.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler un contrat ou une commande. Le délai fixé est de quatorze jours calendaires. A partir du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, le consommateur dispose donc de ce délai pour demander l’annulation du contrat ou de la vente. Si au cours de ces quatorze jours, le consommateur n’a pas à sa disposition toutes les informations prévues par la loi, alors un nouveau délai de quatorze jours commencera à la date à laquelle ces informations lui seront fournies.
Le délai de livraison
La date et le délai de livraison du bien ou du service doivent être clairement indiqués. Si cette information était absente, le professionnel doit assurer la livraison au plus tard dans les trente jours suivant la vente. Si la livraison n’a pas été effectuée à la date prévue, le client peut enjoindre le professionnel de s’acquitter de la livraison dans un nouveau délai. Si le nouveau délai n’est pas respecté, le client est alors en droit de demander l’annulation du contrat et le remboursement des sommes perçues.
La conclusion et l’exécution du contrat
La commande doit être conclue sans ambiguïté. Le client, au moment où il valide sa commande, doit être informé qu’il s’engage alors à régler le montant dû.
Si le professionnel n’est pas en mesure d’exécuter la commande ou de livrer le bien, il peut s’exposer à des sanctions. Seul un cas de force majeure ou une faute du consommateur lui-même peuvent exonérer le professionnel d’une partie de ses obligations. Attention cependant, le cas de force majeure est rarement accepté car le professionnel, au moment de la commande, doit s’assurer de la disponibilité des biens proposés à la vente. Dans le cas contraire, il se doit de trouver une alternative satisfaisante pour le consommateur.
La jurisprudence e-commerce
La jurisprudence dans le e-commerce concerne des domaines très variés.
On trouve naturellement un certain nombre de condamnations pour pratiques commerciales trompeuses. Elles portent tout aussi bien sur des produits non conformes à la description que sur le référencement d’un réseau concurrent en laissant croire que la boutique en ligne en fait partie. C’est le cas par exemple de la société Pharmaket qui a été condamnée le 7 novembre 2019 par la cour d’appel de Versailles. Elle référençait des pharmacies concurrentes dans son annuaire afin de laisser croire au consommateur que toutes les officines appartenaient au même réseau.
De nombreuses décisions de justice font également jurisprudence sur les conditions générales de vente.
Durant les deux dernières années, plusieurs réformes ont modifié le code de la consommation et le droit des contrats. Beaucoup de sites de e-commerce ont donc dû revoir leurs conditions générales de vente et les mettre à jour afin d’être en conformité avec la loi.
La publicité en ligne et l’exploitation des données recueillies (avis de l’Autorité de la concurrence n°2018-A-03 du 6 mars 2018), les atteintes à la libre concurrence, la rétractation de contrats, la restriction de ventes en ligne (Cour de cassation, décision n°16-15.067 du 13 septembre 2017) et naturellement la mise en conformité avec le RGPD sont autant de sujets qui ont entraîné la création de jurisprudences dans le domaine du e-commerce.
Pour conclure sur la jurisprudence e-commerce
Le commerce en ligne doit respecté la législation en vigueur. Cette dernière n’étant pas toujours spécifique au e-commerce, la jurisprudence e-commerce s’est largement enrichie ces dernières années.
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