Beaucoup décident de se lancer dans le e-commerce au vu de la croissance fulgurante de la vente en ligne, tout en omettant les prérequis juridiques inhérents à tout lancement de projet entrepreneurial. Ces derniers sont pourtant nombreux et se dire “je verrais ça plus tard”, par peur de prendre du retard sur une opportunité ou simplement par négligence, peut potentiellement coûter très cher. Voyons donc quelles sont les implications légales pour les propriétaires de boutiques ecommerce, afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’arrivée.
Quelles obligations juridiques à la création d’une boutique e-commerce ?
Dès le lancement de son projet de boutique e-commerce, il convient de se poser plusieurs questions essentielles sur la forme juridique que l’on souhaite adopter pour son activité, mais également sur des conditions générales de vente spécifiques.
Le choix du bon statut
Le statut d’entreprise à adopter est propre à chaque type d’activité, il implique entre autres choses le volume de revenus annuels que l’on prévoit, le type de de produits ou de services que l’on souhaite vendre, si l’on possède beaucoup de charges que l’on souhaiterait déduire etc.
En général, l’Entreprise Individuelle (EI) associée au statut de micro-entrepreneur est tout à fait suffisant lorsque l’on souhaite débuter une activité sans investissements importants. Ce statut juridique permet en effet aux e-commerçants de légaliser leur activité rapidement et sans frais de création, il est également applicable jusqu’à 188 700€ de CA pour la vente de marchandises et 77 700€ pour les prestations de service ou les professions libérales (des plafonds largement rehaussés comparé à il y a quelques années). Il y a donc de quoi voir venir ! D’autant plus que ce statut est modifiable à tout moment pour un statut juridique plus classique comme la SAS, la SARL ou la SASU, avantageuses pour les e-commerçants et autres entrepreneurs du web.
Une micro-entreprise peut être créée entièrement en ligne (via ce lien par exemple). Attention néanmoins, le statut de micro-entreprise ne permet pas la déduction de frais ni la récupération de la TVA.
Des conditions générales de vente spécifiques et explicites
Les fameuses CGV, celles que personnes ne lit vraiment et que l’on s’empresse de rédiger à l’aide de modèles préfabriqués. Elles sont pourtant extrêmement importantes, car ce sont elles qui dictent les règles des transactions entre un e-commerçant et ses clients, tellement importantes qu’elles sont même obligatoire et leur absence peuvent entraîner de 3000 à 15000€ d’amende pour l’e-commerçant.
Chaque vente, aussi facile et rapide soit-elle, est un contrat aux yeux de la loi, et les Conditions Générales de Ventes présentes sur un site marchand constituent en quelque sorte le contrat de vente accepté implicitement par le vendeur et son client. En cas de litige, on se réfère donc toujours aux CGV en premier, il est alors primordial de bien les rédiger afin d’éviter tout malentendu par la suite.
Si des modèles gratuits existent et peuvent dépanner, ils restent génériques et ne conviennent pas de facto à une activité spécifique. Il convient donc de les modifier, de retirer ou d’ajouter certaines rubriques propres à son activité (n’hésitez pas à consulter ce lien si vous souhaitez avoir plus de détails sur les mentions importantes à inclure dans ses CGV).
Il en va de même pour les Mentions Légales, qui sont la fiche d’identification d’une activité en ligne, obligatoires et nécessaires pour s’assurer une crédibilité au yeux de la loi et de ses visiteurs.
Des obligations juridiques propres au fonctionnement d’une activité e-commerce pérenne
Maintenant que sa boutique e-commerce est créée et conforme au Droit, il faut encore vérifier que d’autres éléments obligatoires (et nécessaires tout au long de la vie de la boutique) sont également respectés.
La protection des données et des paiements
La sécurité relative aux données et surtout aux paiements des clients d’un site e-commerce sont la première préoccupation des pouvoirs publics ainsi que les principales implications légales pour les propriétaires de boutiques ecommerce. À ce titre, il est nécessaire pour le propriétaire d’un site de préciser clairement comment sont traitées les données laissées par les visiteurs et clients. Cela passe par l’information de l’usage des cookies (les fameux pop-up et banderoles obligatoires à l’entrée des sites) et la création d’une rubrique “politique de confidentialité” capable d’expliquer aux visiteurs l’utilisation qui est faite de leur données (là-aussi, des modèles existent et ils nécessitent souvent moins de retouches que pour les CGV).
Au niveau des paiements, il est obligatoire pour une boutique en ligne de faire appel à une troisième partie reconnue pour s’occuper des paiements. Si sur des cms comme Prestashop ou Shopify des solutions de paiement tierces sont intégrées par défaut, sur un site indépendant il convient d’intégrer manuellement un système de paiement. Ce dernier peut-être pris en charge directement par une banque (Crédit Agricole, BNP…), par un prestataire indépendant (Stripe, Payplug…) ou bien par un système de portefeuille de paiement en ligne à l’instar de Paypal ou Paylib.
Il va s’en dire également que son site internet doit être sécurisé par un protocole HTTPS, afin d’assurer un niveau de sécurité suffisant sur l’ensemble du site.
Les normes relatives à la vente de certains produits/services
De par la multitude de produits et services qui peuvent faire l’objet d’une vente en ligne, il faut bien sûr en prendre en compte certains qui nécessitent des précautions particulières et dont la vente, le stockage ou le transport font l’objet de normes spécifiques. C’est le cas par exemple des produits alimentaires frais, des armes ou encore de l’alcool (âge minimum requis, messages de prévention, licences, documents à fournir etc.).
Il est de la responsabilité de chaque e-commerçant qui désire vendre un produit ou un service susceptible de faire l’objet de mesures particulières de se renseigner au sujet de normes existantes.
Des règles multiples et en constante évolution
Si cet article aide un peu mieux à comprendre quelles sont les implications légales pour les propriétaires de boutiques ecommerce, il ne fait cependant qu’effleurer la surface de toutes les règles et exceptions susceptibles de concerner les activités d’une boutique en ligne.
D’autres règles majeures, comme celles régissant la propriété individuelle, doivent être prises en compte par les e-commerçants, et il est important de garder en tête que le Droit liée au e-commerce est encore très récent, il est donc en constante évolution. Se tenir à jour périodiquement sur les obligations et changements juridiques pouvant affecter son activité en ligne est donc nécessaire.
Expert en e-commerce et créateur de boutiques en ligne depuis maintenant 15 ans, je saurai vous aiguiller sur les éléments à prendre en compte lors de la création ou pour la gestion de votre boutique e-commerce. N’hésitez donc pas à me contacter.
