Enregistrer une marque permet de l’utiliser en toute légalité mais aussi de s’assurer que personne d’autre ne s’en sert, tout au moins dans le même domaine. Vous vous assurez ainsi l’exclusivité de son exploitation et pouvez vous prémunir d’une certaine manière contre les contrefaçons.
Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer une marque ? Qu’apporte la propriété d’une marque ? Faisons le point sur les marques, les façons de les protéger et les droits liés lorsqu’elles sont déposées.
INPI ?
L’INPI est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Il s’agit de l’organisme qui enregistre les dépôts des marques. Une fois la marque enregistrée à l’INPI, vous êtes identifié comme son propriétaire, avec tous les droits qui en découlent. Il est important de noter que l’INPI enregistre également des demandes de brevets ainsi que les dessins et modèles.
Créé en 1951, des millions de demandes ont été traitées et chaque année, ce sont des dizaines de milliers de dépôts de marques qui sont enregistrés à l’INPI.
Les équipes de l’INPI sont donc chargées de l’enregistrement et de la gestion des différents titres de propriété intellectuelle. Elles proposent également d’autres services d’information auprès des entreprises, d’assistance auprès des innovateurs en fournissant de la documentation technique et juridique ainsi que des formations à la propriété intellectuelle.
Chaque année, les Trophées INPI récompensent les entreprises et les centres de recherche qui font preuve d’innovation et qui mettent en place une stratégie de propriété intellectuelle et industrielle exemplaire.
Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?
Quel est le risque d’exploiter une marque que vous n’avez pas déposée ?
Après tout, vous pourriez vous dire que cela fait des années que vous exploitez votre marque et que personne ne pourra rien y redire. Il n’y a rien de plus faux.
En ne déposant pas votre marque à l’INPI, vous prenez le risque de voir une autre entreprise, peut-être un concurrent, venir vous dire « c’est ma marque, arrêtez immédiatement de l’utiliser ou je vous attaque en justice ». Et cette entreprise sera dans son droit si elle a elle-même protégé la marque. Devoir changer de marque, repartir à zéro, tout reconstruire est bien souvent impossible et entraîne généralement l’arrêt pur et simple de l’activité.
Car changer de marque a un coût non négligeable (dépenses administratives pour les changements de statuts, frais d’impression pour refaire tous les supports, création d’un nouveau logo, d’une nouvelle identité visuelle, changement du nom de domaine du site web, changement des emails de tous les collaborateurs…) et il est généralement difficile à supporter pour une petite structure. Protéger sa marque, c’est se mettre à l’abri de ce genre de procédure.
Déposer une marque à l’INPI coûte entre 200 et 300 euros, suivant que les démarches sont effectuées en ligne ou de façon classique. Un dépôt de votre marque vous protège durant dix ans. Cette protection peut ensuite être renouvelée indéfiniment tous les dix ans. La prorogation doit être enregistrée dans l’année précédent le jour d’expiration.
Si vous ratez la date, le renouvellement sera encore possible dans les six mois suivant la date d’échéance, mais la redevance sera légèrement plus élevée.
L’INPI définit des classes pour lesquelles une marque peut-être enregistrée. Il s’agit en fait des différentes activités professionnelles et produits pour lesquelles vous pouvez protéger une marque.
La classe 1 regroupe par exemple les produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences, à l’agriculture, à conserver les aliments… La classe 2 concerne entre autres les peintures, vernis, laques, enduits… La classe 36 regroupe les assurances, services bancaires, investissements de capitaux…
La « Classification de Nice » ou « Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques » compte 34 classes concernant les produits et 11 classes concernant les services, soit 45 classes au total.
Un dépôt de marque standard couvre jusqu’à trois classes différentes, mais il est possible d’étendre la protection de votre marque à d’autres classes moyennant un coût supplémentaire.
Les étapes pour déposer une marque à l’INPI
Il est important de respecter les étapes d’un dépôt de marque à l’INPI afin de vous assurer de sa régularité.
Préparation du dépôt de marque INPI
Avant de déposer votre marque, il vous faut déterminer précisément quels produits et services vont l’utiliser.
Seuls les produits et services mentionnés dans le dépôts de marque seront ensuite protégés. Il faudra ensuite les organiser par classes pour la saisie de la demande.
Attention, il ne sera pas possible d’ajouter des produits ou des services une fois le dépôt effectué. Il est donc particulièrement important de ne rien oublier. Tout nouveau produit ou service devra faire l’objet d’un nouveau dépôt.
Avant de déposer une marque, il est impératif de s’assurer qu’elle est disponible, ainsi que le logo qui l’accompagne. Elle ne doit pas reproduire ou imiter une marque existante et déposée pour des produits ou services similaires.
Enfin, lorsque tous les éléments sont réunis, vous pouvez effectuer votre dépôt directement en ligne sur le site de l’INPI.
Dépôt de la marque INPI
Une fois le dépôt de marque effectué, l’INPI vous transmet un accusé de réception mentionnant la date et le numéro
national qui lui a été attribué. Le dépôt sera ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (ou BOPI) sous six semaines. Vous recevrez également un avis de publication au BOPI. Toutes les informations fournies y sont mentionnées. C’est donc le moment de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur car ensuite il ne sera plus possible de les rectifier.
Une fois la demande publiée, l’INPI va l’examiner. L’examen va porter aussi bien sur le fond afin de déterminer la validité de la marque que sur la forme, pour vérifier si toutes les formalités ont bien été remplies (renseignements, paiement des redevances…). Si l’examen de la demande relève un problème ou une erreur, vous en serez averti par courrier.
La publication au BOPI va également permettre à un tiers durant une période de deux mois de s’opposer au dépôt de votre marque (s’il est propriétaire d’un droit antérieur ou qu’il y a atteinte à ses droits par exemple) ou d’émettre des observations. Là encore, si le dépôt de marque fait l’objet d’une opposition ou d’observations, vous serez informé par courrier.
Enregistrement de la marque INPI
Si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations, vous avez la possibilité d’y répondre. Vous pouvez alors contester les arguments présentés et régulariser les éventuelles erreurs. Si ce n’est pas possible, vous avez alors la possibilité de retirer, totalement ou partiellement, votre demande. L’INPI peut également rejeter partiellement ou totalement votre demande suite à son examen.
Lorsque la procédure d’examen du dossier est terminée et que toute opposition ou observation est levée, l’INPI publie alors l’enregistrement du dépôt de marque au BOPI. Cette procédure se fait après un délai de cinq mois au minimum. Vous recevrez alors un certificat d’enregistrement prouvant que votre marque est enregistrée et que vous en êtes l’unique propriétaire.
Pour conclure sur le dépôt de marque à l’INPI
Vous l’avez compris, déposer votre marque à l’INPI est une étape essentielle du lancement de votre activité quelle qu’elle soit. Si cette activité implique de la vente en ligne, je vous invite à prendre contact avec moi. Développeur e-commerce depuis plus de 10 ans, je serais ravi d’échanger avec vous à propos de votre projet de boutique en ligne.
